CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les produits présentés sur le site sungates.fr sont vendus sous son nom commercial SUNGATES par :


SARL AUB'TECH
1254 AV DE L AEROPORT 83400 HYERES

RCS TOULON

Nº SIRET : FR40422018168


Tél. 09 80 80 29 47
sungates@sungates.fr

DEFINITIONS

Client : personne physique majeure ou morale passant une commande de produits sur le site sungates.fr
Site : site sungates.fr présentant les produits à la vente:
Produit : bien proposé à la vente sur le site
Vendeur : société AUB´TECH

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes les ventes des produits présentés sur le site sungates.fr.

Elles définissent les modalités de commandes, de paiement, de livraison et de garantie des produits proposés sur le site.

Les conditions générales applicables à une vente sont celles indiquées sur le site lors de la passation de la commande par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente.

COMMANDE

Les caractéristiques des produits (coloris, dimensions, options...) sont détaillées et expliquées le plus précisément possible dans chaque fiche produit ainsi que sur les notices à disposition sur le site.

Le client a à sa disposition ces informations et a la possibilité de demander conseil par téléphone ou par mail au service client pour sa commande.
Le choix par le client des différentes options sélectionnées pour constituer son panier puis sa commande finale reste de sa pleine responsabilité.
La validation d'un devis établi sur la base des informations fournies par le client implique aussi la responsabilité du client de son choix.

En cas d'erreur du client lors de sa commande il lui est possible de modifier sa commande en cours en en faisant la demande au service clients.
Une fois la commande livrée conforme au bon de commande, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'erreur du client et ne pourra effectuer aucun échange a posteriori.

Les photos des produits incluses dans les fiches produits ou les notices en ligne sur le site sont non contractuelles.
Le client est informé que des variations minimes ne remettant pas en cause la fiabilité du produit (exemple : accessoires, visserie) peuvent avoir lieu entre les visuels présentés et le produit reçu.

Les coloris présentés sont référencés avec leur RAL.

PRIX

Le prix des produits présentés sur le site est en euros et TTC.

Les tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur sur le site lors de sa passation.

Si l'offre a fait l'objet d'un devis, son tarif est valable 15 jours à compter de l'établissement du devis.

Le prix n'inclut pas les frais de livraison qui sont offerts pour la France métropolitaine.
Pour toute autre destination le client est tenu de s'informer du supplément de tarif pour les frais de port applicable à la commande qu'il envisage de passer.

PAIEMENT

Les modalités de règlement sont la carte bancaire (règlement en ligne sécurisé via la platerforme Stripe), le virement (RIB SUNGATES) et le chèque.

Le paiement par carte bancaire abouti génère automatiquement l'envoi immédiat d'une confirmation de commande depuis le site.
Si le paiement n'a pas abouti (plafond, défaut d'authentification), le client recevra automatiquement un message indiquant que le paiement est en attente.

Lors d'un paiement par virement ou par chèque le client recevra un mail de confirmation de commande dès la réception du règlement,

Il est possible de régler un acompte de 50% par virement ou par chèque lors de la passation de la commande.
Le solde de la commande est exigible lorsque la commande est prête à expédier.
Aucune commande n'est expédiée sans le règlement du solde.

DELAI

Le client doit consulter le service clients pour s'informer des délais moyens de livraison pour les produits envisagés au moment où il souhaite passer sa commande.

Le vendeur étant aussi concepteur et fabricant des produits, les délais des commandes sont variables et ne peuvent être indiqués pour cette raison sur le site comme des informations permanentes.

Les délais communiqués sont au plus juste des prévisions compte tenu des approvisonnements en matériel de l'atelier pour la fabrication.
Ces délais indiqués ne sont pas contractuels.
Le client peut à tout moment s'informer auprès du service clients du suivi de sa commande.
En cas de retard notamment au vu de circonstances exceptionnelles telles qu'une pénurie de matières premières la responsabilité du vendeur ne saura être engagée et ne donnera lieu à aucun dédommagement.

LIVRAISON

La commande est expédiée par transporteur à l'adresse du client selon les informations que le client a renseignées dans sa commande.

Le client est averti par téléphone ou mail de la prise en charge de ses colis, puis reçoit par mail le suivi d'espédition de ses colis, comportant le nombre de colis de sa commande, le suivi d'expédition en ligne sur le site du transporteur, le contact téléphonique du transporteur et les recommandations à suivre pour la réception de ses colis.

La livraison s'effectue sur rendez-vous avec la société de transport.

Une fois informé de l'expédition de sa commande, le client doit s'assurer d'avoir contact avec le transporteur pour la livraison de ses colis, soit en téléphonant à la société de transport, soit en répondant à la communication de la société de tranport si celle-ci le contacte directement.

En cas de retour des colis par la société de transport au vendeur faute de n'avoir pu organiser le rendez-vous de livraison en l'absence  de contact avec le client,

En cas d’absence du Client lors du rendez-vous de livraison convenu avec le transporteur et/ou en cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou du numéro de téléphone renseigné par le Client ou en cas de difficultés d’accès jusqu’au lieu de livraison convenu, des frais supplémentaires liés à la nécessité de proceder à une nouvelle livraison du ou des produits seront facturés au client sur devis.

RECEPTION DES COLIS ET CONFORMITE DE LA COMMANDE

Le vendeur prend toutes les précautions d'emballage nécessaires à l'envoi de la commande et effectue un contrôle rigoureux des produits qui sont expédiés.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Le client doit notifier sur le bon de livraison tout colis manquant ou toute erreur de destinataire.
Si un renvoi de produits est nécessaire du fait de la perte ou de l'erreur de la part de la société de transporteur, en l'absence de réserve, le renvoi sera facturé au client.

Le client est responsable du contrôle de l'état des colis et de l'état des produits lors de la livraison par la société de transport.

En cas de réclamation :

- le client doit obligatoirement inscrire sur le bon de livraison une réserve détaillée pour tout dommage constaté sur un colis ou un produit. La mention "sous réserve de déballage" n'est pas acceptée.

- Le client doit confirmer à Aubtech ses réserves par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à partir de la date de livraison .
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées (bon de livraison avec réserves, photos) et laisser à Aubtech toute facilité pour procéder à leur constatation. 
Les réclamations acceptées par Aubtech donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock. 
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté. 

Toute signature sans réserve équivaut pour la société de transport à une livraison reçue conforme.

En l'absence de réserve sur le bon de livraison aucune réclamation ne pourra être faite auprès du vendeur.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le site, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze  jours, à compter de la réception de la marchandise, permettant au CLIENT d'annuler l’intégralité de sa commande ou d’annuler sa commande pour partie.

 S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SUNGATES de sa décision de se rétracter du contrat conclu par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé par lettre recommandée avec accusé de réception à :

SUNGATES, 1254 Avenue de l’Aéroport, 83400 HYERES

Après réception et confirmation de SUNGATES, le Client sera tenu de restituer les Produits à SUNGATES ou à toute autre personne désignée par SUNGATES, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine non ouvert, accompagnés de l'ensemble des accessoires.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés à cause de mauvaises manipulations du Client ne seront pas remboursés dans leur intégralité. SUNGATES communiquera au Client la valeur de l’indemnité correspondant au préjudice subi

Conformément aux dispositions légales, Sungates s’engage à rembourser au client l'ensemble des sommes versées, et ce dans le délai maximal de quatorze jours à compter de la récupération des produits.

Le vendeur procèdera au remboursement par virement. Le client devra envoyé au vender un RIB par mail à l’adresse sungates@sungates.fr

  GARANTIES

-    Garanties commerciales

Gamme Easy et Maestro : garantie 10 ans Peinture (thermolaquage) – Déformation naturelle des montants et des lames.

Gamme FARE : garantie 3 ans Peinture (thermolaquage) – Déformation naturelle des montants et des lames.

Garantie 2 ans sur la motorisation des portails et pergolas sous réserve d’un montage et d’une installation conformes au mode d’emploi et d’une utilisation dans des conditions normales.

La garantie couvre les produits dans le cadre de leur usage quotidien dans des conditions habituelles.

Les éléments suivants ne sont pas pris en charge :

·         défauts dûs à une mauvaise utilisation, à une mauvaise installation, à un entretien mal approprié

·         détérioration volontaire ou due à des éléments extérieurs (tempête, sinistre, accident)

·         Accessoires, serrures et quincaillerie

Les frais d’expédition du produit ou des prduits en cause dans nos locaux sont à la charge du Client.

Nous prenons en charge les frais de transport supportés afin vous réexpédier votre produit ou vos produits réparé(s)..

SAV

Le vendeur conçoit, fabrique et fournit les produits, en kit, et ne réalise aucune intervention à domicile.

Le client peut à tout moment demander des conseils ou tout renseignement complémentaire par téléphone ou par mail auprès du service clients.

Le client est responsable de son montage à l'aide d'outils adaptés et de la pose selon la configuration de son installation.

L’assemblage et le montage du ou des Produits livrés sont effectués sous l’entière responsabilité du Client. De même, modification d’une pièce composant le Produit est réalisée sous la seule responsabilité du Client. En aucun cas SUNGATES ne saurait être responsable d’un assemblage non conforme aux règles de l’art ou à la notice d’assemblage et d’utilisation.

Pour assurer une bonne prise en charge de la réclamation du Client, il est recommandé au Client d’examiner l’état et le contenu de son colis le jour même de la livraison afin de notifier immédiatement à SUNGATES tout défaut ou manquant constaté par mail et par lettre recommandée (voir RÉCEPTION ET CONFORMITÉ DE LA COMMANDE). En cas de défaut ou manquant constaté, le Client ne doit pas procéder à l'assemblage du produit avant le traitement de sa réclamation par SUNGATES. En cas d'assemblage du produit, SUNGATES ne peut être tenue responsable de tout nouveau défaut ou manquant apparent constaté par le Client lors ou après cet assemblage.

Si la réclamation intervient hors délai, le produit pourra être envoyé sur devis.

-       Garantie légale de conformité :

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, SUNGATES pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

-       Garantie légale des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu des garanties en vices cachés du produit sous condition de présentation de la facture d’achat.

La mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Pour sa mise en oeuvre, le client devra apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 RESPONSABILITE

Sungates sera dégagé de toute responsabilité lorsque le client n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de Vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. Le vendeur pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du client, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles. La responsabilité de Sungates ne saurait être invoquée dans les cas suivants : dommage né de l’utilisation d’internet, choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont le client est le seul responsable.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.

DROITS PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par Sungates dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Sungates, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré au client par les présentes CGV.

Aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Sungates.

Le client n’utilisera les informations transmises par Sungates à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV.

Sungates conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

Sungates se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Sungates est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Sungates conserve et conservera la pleine et entière propriété des éléments présents sur le site comme les photographies, les vidéos, les dessins, la charte graphique. L’ensemble de ces éléments est protégé par les dipositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction de ces éléments sans accord préalable de Sungates est strictement interdite.

  TRANSFERT DES RISQUES

  Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

  DONNEES PERSONNELLES

  « Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Sungates et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la commande. Le responsable du traitement des données est Sungates avec les coordonnées postales et mail. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »